JUSTIFICATIFS DE DOMICILE SUPPRIMÉS

Vous n’avez plus à fournir de justificatif de domicile. Ils vous suffit de déclarer votre domicile à l’administration qui vous le demande .

Sauf pour :
 L’obtention, d’une carte nationale d’identité sécurisée ou d’un passeport
 L’obtention ou le renouvellement d’un titre de séjour ou d’une attestation d’accueil
 L’inscription sur les listes électorales
 L’inscription scolaire ou universitaire

FICHES D’ÉTAT CIVIL SUPPRIMÉES

 Ces fiches qu’elles soient individuelles ou familiales, ne doivent plus vous être demandées, elles ne vous seront donc plus délivrées
 Pour justifier de votre état civil, il vous suffit désormais de présenter l’original ou la photocopie lisible de votre livret de famille, de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport

CERTIFICATION CONFORME DES PHOTOCOPIES DE DOCUMENTS SUPPRIMÉES

Pour toutes les démarches auprès d’une administration française, vous n’avez plus à faire certifier conforme vos photocopies de documents .

 Il vous suffit désormais de fournir une photocopie lisible du document original
 En conséquence, les certifications ne seront plus délivrées, sauf si une administration étrangère le demande.